Crédit d'impôt des services à la personne
Comment cela marche ?
Quels sont les crédits d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile ?
L’avantage fiscal (crédit ou déduction d’impôt) pour dépenses de ces services est de 50 %, dans la limite de 12 000 € annuels (+ 1 500 € par personne ou enfant à charge, dans la limite de 15 000 €).
La réduction totale d’impôt est plafonnée à 10 000 €.
A noter que certaines activités ont des plafonds différents, comme le jardinage (5 000 € par an et par foyer fiscal) ou encore l’aide aux personnes en situation de handicap (20 000 €).
L’avantage d’un crédit d’impôt par rapport à une simple déduction fiscale est qu’il profite pleinement aux contribuables, même s’ils ne sont pas redevables de l’impôt ou si leur impôt est inférieur au crédit d’impôt auquel ils ont droit.
Si le crédit d’impôt dépasse l’impôt à payer, l’excédent est remboursé au contribuable. Ainsi, par exemple, si un contribuable non-imposable supporte une dépense lui donnant droit à un crédit d’impôt de 3 000 euros, le Trésor Public lui restituera ce montant ; s’il doit 1 500 euros d’impôts, il percevra la différence, soit un remboursement de la différence de la part du Trésor Public de 1 500 euros.
Que vous soyez salarié, chômeur ou retraité, vous pouvez bénéficier de ce crédit d’impôt pour l’emploi de travailleurs à domicile. Le crédit d’impôt s’applique en différé : Jusqu’à l’année fiscale 2022, ce crédit d’impôt s’appliquait uniquement en fonction des prestations payées au cours de l’année précédente sur la base du crédit d’impôt comptabilisé l’année précédente, avec un décalage sur l’année fiscale suivante : 60% d’acompte en janvier puis 40% de complément en été. Ce dispositif est toujours d’actualité mais n’est plus le seul.
À partir de 2023, ce crédit d’impôt pourra également être réclamé en temps réel grâce au service d’Avance immédiate (voir instructions ci-dessous).
Quels sont les plafonds du crédit d’impôt ?
L’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts prévoit que l’aide prend la forme d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses (TVA comprise) facturées par l’organisme agréé et payées par le client. Le montant des dépenses éligibles à cet avantage fiscal est plafonné à 12 000 € par année fiscale et par foyer imposable.
Ce plafond peut être augmenté de 1 500 € pour chaque enfant ou parent ascendant à charge âgé de plus de 65 ans vivant sous le toit du contribuable, mais ne peut pas dépasser 15 000 €.
Ce plafond passe à 20 000 € pour les contribuables en situation de handicap ou les contribuables qui s’occupent d’une personne ou d’un enfant dans cette situation et vivant sous leur toit (au 3 de l’article L. 341-4 et à l’alinéa 2 de l’article L. 541-1 mentionnés au Code de la sécurité sociale).
Pour savoir plus sur les dépenses concernées, montants et plafonds :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile
Quelles dépenses le crédit d’impôt couvre-t-il ?
Le crédit d’impôt est calculé sur la base du montant total des prestations facturées par weezYou Services, net de toute aide à l’emploi à domicile publique ou privée (APA, PCH, CESU préfinancés, PAJE).
Les services à la personne concernés comprennent
- Nettoyage et tâches ménagères (ménage et de repassage)
- Petits travaux de jardinage
- Garde d’enfants à domicile (nounou, sortie d’école ou de crèche, vacances, etc.)
- Soutien scolaire (cours particuliers, préparation aux examens, etc.)
- Préparation de repas à la maison (y compris le temps de faire les courses)
- Repas livrés à votre porte (à condition que ce service soit inclus dans une offre de services, qui comprend plusieurs autres prestations réalisées à domicile)
- Assistance aux personnes âgées ou autres personnes ayant besoin d’une assistance personnelle à domicile (aide à domicile), à l’exclusion des soins liés à des actes médicaux.
- Assistance aux personnes en situation de handicap
- Aide à la mobilité et au transport pour les personnes à mobilité réduite lorsque cette activité est incluse dans une offre de prestation de service à domicile
- Accompagnement hors domicile (balade, transport, actes du quotidien) pour les personnes âgées ou les personnes en situation de handicap, si cela est inclus dans une prestation comprenant un ensemble d’activités à réaliser à domicile
- Garde et contrôle temporaire, à domicile des résidences principales et secondaires
- Etc.
Liste complète des services à la personne :
GRACE A L’AVANCE IMMEDIATE, BENEFICIEZ DES MAINTENANT DE VOTRE CREDIT D'IMPOT !
Qu'est ce que l'avance immédiate ?
L’Avance immédiate de crédit d’impôt consiste en un service numérique et dématérialisé, facultatif et gratuit, proposé par la Direction Générale des Finances Publiques et l’Urssaf. Il permet à weezYou Services de déduire immédiatement 50 % du crédit d’impôt du montant de sa facture et au client de bénéficier de son crédit d’impôt sans attendre un an de délai. L’Avance immédiate ne s’applique actuellement qu’aux services payés intégralement par les contribuables, sans aucune aide financière d’un tiers payeur (CAF, Conseil départemental, etc.).
Cette Avance immédiate vise à simplifier le processus de remboursement du crédit d’impôt services à la personne en appliquant directement un acompte, éliminant ainsi les écarts de trésorerie. Il vise donc aussi à restaurer immédiatement le pouvoir d’achat des ménages.
Avec l’Avance immédiate de crédit d’impôt, votre budget mensuel services à la personne est moindre, et vous avez une meilleure idée de vos crédits d’impôt disponibles. Par exemple, pour une dépense de 200 € en prestations à domicile, vous ne devrez payer que 100 € (dans la limite fixée à l’article 199 six du Code général des impôts).
L’Avance immédiate de crédit d’impôt est disponible et fonctionne sur une plateforme en ligne développée par l’Urssaf. Vous pouvez y consulter, vérifier et confirmer les demandes de paiement que nous vous envoyons chaque mois. Vous pouvez également y suivre votre consommation de crédit d’impôt.
Quels services sont concernés ?
Le service d’Avance immédiate ne couvre actuellement que les services à domicile payés directement par les contribuables :
– Nettoyage et repassage
– Entretien du jardin (jusqu’à 5 000 € par an)
– Petit bricolage (jusqu’à 500 € par an)
– Aide à domicile (hors prestations financées par un tiers payeur : Conseil départemental, etc.)
L’aide à domicile pour les personnes dépendantes et/ou âgées financées par l’APA ou la PCH, la garde d’enfants de plus de 6 ans et les prestations de services à la personne payées par le biais de CESU préfinancés (papier ou e-CESU) ou des mutuelles ne sont pas encore concernées.
Comment fonctionne le service d’Avance immédiate ?
- weezYou Services vous inscrit et vous activez votre compte sur particulier.urssaf.fr
- Au début de chaque mois, nous vous enverrons une demande de paiement pour les prestations fournies au cours du mois précédent. Votre crédit d’impôt de 50 % sera automatiquement déduit.
- L’Urssaf vous enverra une notification et vous avez 48 heures pour contrôler la demande et valider son paiement. Au-delà, le système de l’Urssaf confirmera automatiquement à votre place.
- Deux jours après cette confirmation, l’Urssaf débitera votre compte bancaire du montant restant (le montant total de la facture – votre crédit d’impôt) puis nous transférera la totalité du montant.
- Vous pourrez suivre votre consommation de crédit d’impôt en temps réel sur votre compte au fur et à mesure de l’année. Votre déclaration fiscale sera pré-remplie et vous pourrez la vérifier grâce à l’attestation fiscale que nous vous enverrons en début d’année suivante.
Comment bénéficier du service d’Avance immédiate ?
Pour vous faciliter la mise en place de ce service et répondre à vos questions, weezYou Services est à votre service et s’occupe de tout !
Merci de contacter votre agence et de fournir votre numéro de Sécurité Sociale, vos coordonnées et votre RIB.
Contactez-nous et indiquez-nous votre numéro de sécurité sociale, vos coordonnées et le RIB enregistré dans votre espace fiscal personnel (afin d’imputer directement votre crédit d’impôt).
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Vous pouvez bénéficier de ce nouveau service si vous répondez aux critères d’éligibilité fixés par l’Urssaf, à savoir :
– Vous disposez d’un numéro fiscal et d’une adresse postale en France
– Vous appartenez à un foyer fiscal ayant déposé au moins une déclaration fiscale
– Vous disposez d’une connexion internet, d’une adresse email et d’un numéro de téléphone portable
– Vous disposez d’un compte bancaire situé en France pour le prélèvement automatique
– Vous êtes à jour avec vos obligations de déclaration fiscale et leur paiement
– Vous êtes à jour du règlement de vos factures weezYou Services
– Vous ne bénéficiez pas de l’aide financière d’un tiers payeur (versement de l’APA, de la PCH, de la PAJE, d’une Mutuelle, CESU)
Avec l’introduction de ce nouveau service public d’Avance immédiate de crédit d’impôt, il n’y aura plus de décalage dans votre trésorerie. Accéder aux différents services à domicile qui facilitent votre quotidien devient de plus en plus simple, alors n’hésitez plus et lancez-vous !
